Mon entreprise compte désormais 15 salariés et doit, pour la première fois, se doter d’un comité social et économique (CSE). Suis-je toutefois tenu d’organiser des élections professionnelles si aucun de mes salariés ne se porte candidat ?
Avant toute chose, vous devez informer vos salariés de l’organisation des élections du CSE (affichage, courriel…). Si, dans les 30 jours qui suivent cette information, aucun salarié ne se porte candidat, vous êtes alors dispensé d’inviter les syndicats à négocier un protocole préélectoral. Mais vous êtes quand même tenu d’organiser des élections (deux tours de scrutin) !
Et si, au final, le CSE n’a pas pu être mis en place, vous devez alors établir un procès-verbal de carence (Cerfa n° 15248*05) et le transmettre au centre de traitement des élections professionnelles (www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr) dans les 15 jours suivant les élections.
À lire également
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre … Read More
Une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actée
Suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution financière pour l’autonomie va être instaurée. Une contribution qui porte les … Read More
Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 janvier 2026 … Read More