Le gouvernement a annoncé la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024.
Septembre 2023 – semaine 36
À lire également
Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée … Read More
Responsabilité du président de l’association devant la Cour des comptes
La présidente d’une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa responsabilité financière retenue devant la Cour … Read More
Défense des consommateurs : agrément des associations
La constitution de partie civile d’une association de défense des consommateurs n’est recevable que si elle bénéficie d’un agrément au jour où le tribunal statue … Read More