Les modalités d’accès des experts forestiers aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts viennent d’être précisées.
Une loi du 28 février 2022 est venue faciliter l’accès des experts forestiers, des organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative et des gestionnaires forestiers professionnels aux données cadastrales relatives aux propriétés forestières qui sont situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d’information.
Ces données leur permettent en particulier de connaître l’identité des propriétaires de forêts privées. Ils peuvent ainsi mener des actions d’information sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts à destination des propriétaires qui ont pu être identifiés.
À ce titre, les conditions dans lesquelles l’accès à ces données cadastrales peut avoir lieu et la liste de celles qui peuvent être communiquées aux experts forestiers viennent d’être précisées par décret.
Le contenu de la demande
Ainsi, pour accéder à ces données, les experts forestiers doivent déposer auprès de l’administration fiscale une demande indiquant :
– le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
– leur nom, adresse et numéro SIRET ;
– l’adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données ;
– le justificatif attestant de leur qualité d’expert forestier.
Précision : ils doivent informer le maire des communes concernées des demandes qu’ils déposent en la matière.
L’expert forestier doit ensuite accepter le devis correspondant et s’engager à respecter les règles de protection des données personnelles, à prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées et à réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé sur le territoire de l’Union européenne.
Les données communicables
Les données pouvant être communiquées aux experts forestiers sont les suivantes :
– s’agissant de l’identification des terrains : les références cadastrales, l’adresse, la contenance cadastrale et les groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
– s’agissant de l’identification des propriétaires : les nom, prénoms, l’adresse, la forme juridique, la raison sociale, le numéro de compte communal et la nature des droits réels immobiliers.
Ces données leur sont communiquées par voie électronique.
Attention : ces données ne peuvent pas être cédées à des tiers.
Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023, JO du 25
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