Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2023.
Pour 2023, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2020 et 2021. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour les années précédentes.
Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2020 et 2021 est inférieure à un certain montant.
Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2020 et 2021 est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 25 %.
Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son client étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.
Arrêté du 23 janvier 2023, JO du 27
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