Les conditions d’application du crédit d’impôt spectacles vivants sont assouplies pour les demandes d’agrément provisoire déposées jusqu’au 31 décembre 2023.
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet avantage correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant agréé, musical ou de variétés, pour les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.
À noter : les dépenses sont retenues dans la limite de 500 000 € par spectacle et le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par association et par exercice.
Le crédit d’impôt spectacles vivants est soumis au respect de différentes conditions parmi lesquelles un nombre minimal de représentations et de lieux de représentation. Ainsi, en principe, le spectacle doit comprendre au moins quatre représentations dans au moins trois lieux différents.
Toutefois, pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, le crédit d’impôt est ouvert aux spectacles qui comprennent au moins deux représentations dans au moins deux lieux différents.
Art. 50, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31
À lire également
En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?
Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit peut perdre ce droit … Read More
Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année
Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l’année … Read More
Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’État. Elle redevient donc autorisée … Read More