Les petites entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1 juillet et le 31 décembre 2022 vont bénéficier d’un plafonnement des tarifs pour 2023.
Le 6 janvier dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les très petites entreprises (TPE) qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire car elles sont équipées d’un compteur d’une puissance d’au moins 36 kVA vont bénéficier, en 2023, d’un tarif d’électricité plafonné à 280 € le mégawattheure (MWh) en moyenne.
Prévu par un accord conclu entre l’État et les fournisseurs d’électricité, ce dispositif de plafonnement concerne les 600 000 entreprises :
– de moins de 10 salariés ;
– qui dégagent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;
– qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire ;
– et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, soit à un moment où les prix de l’électricité étaient en très forte augmentation.
En pratique : pour bénéficier de ce tarif garanti, les entreprises doivent remplir et envoyé à leur fournisseur un formulaire disponible sur le site du ministère de l’Économie et des Finances ou sur les sites des fournisseurs d’électricité.
Selon le ministre, le tarif garanti sera applicable dès la facture de janvier 2023. Il s’appliquera sur l’année 2023 (sans effet rétroactif sur les factures de 2022) et de façon automatique. Il évite ainsi aux TPE d’avoir à renégocier leur contrat avec leur fournisseur.
Précision : une compensation financière devrait être versée par l’État aux fournisseurs d’électricité, lesquels se sont engagés à faire eux-mêmes un effort et donc de partager les coûts avec ce dernier.
À lire également
Architectes : instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme
Un sondage mené auprès des architectes fait état des principales difficultés auxquelles ils sont confrontés lors de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme … Read More
Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique de … Read More
Transmission : les abattements fiscaux sont-ils amenés à évoluer ?
Un parlementaire a interrogé les pouvoirs publics sur le fait de savoir s’il était prévu, compte tenu de l’inflation cumulée d’environ 20 % depuis 2013, de rehausser les montants des … Read More