Le gouvernement adopte différentes mesures afin de renforcer les droits des personnes handicapées travaillant dans les Esat et de favoriser leur insertion professionnelle.
La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de février 2022 avait mis en place plusieurs mesures destinées notamment à faciliter l’accès en milieu ordinaire des personnes handicapées travaillant dans des établissements et services d’aide par le travai (Esat). Un récent décret permet leur entrée en vigueur.
De nouveaux droits pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées travaillant dans des Esat ne sont pas des salariés. En conséquence, le Code du travail ne leur est pas applicable. Ils bénéficient néanmoins de droits fixés par le Code de l’action sociale et des familles. Des droits qui viennent d’être renforcés.
Ainsi, les travailleurs en Esat ont droit à des congés annuels (30 jours ouvrables par an). Désormais, il est précisé que les congés non pris en raison d’une absence pour maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle sont reportés après la date de reprise du travail. De même, les travailleurs de retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption ont droit à ces congés annuels.
En outre, à présent, les travailleurs en Esat ont droit à des congés lors de certains événements familiaux et, notamment, de :
– 4 jours pour leur mariage ou la conclusion d’un Pacs ;
– 3 jours pour une naissance ;
– 3 jours pour le décès de leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, de leur père, de leur mère, de leur beau-père, de leur belle-mère, de leur frère ou de leur sœur.
Maintenant, ils bénéficient également des dispositions du Code du travail sur les autorisations d’absence en cas de grossesse, le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant, le congé pour enfant malade et le congé de deuil en cas de décès d’un enfant.
Par ailleurs, l’Esat doit désormais recueillir leur accord écrit avant de faire travailler les personnes handicapées le dimanche (que ce soit à titre exceptionnel ou régulier). Celles-ci doivent, dans ce cas, bénéficier d’un repos compensateur et d’une rémunération doublée.
Enfin, l’Esat peut accorder au travailleur handicapé qui travaille un jour férié une journée de repos compensateur. Le travail le 1er mai est interdit, sauf dans les Esat qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Sachant que les personnes handicapées qui travaillent le 1er mai ont droit à une rémunération doublée.
À savoir : les travailleurs handicapés âgés d’au moins 18 ans et accueillis dans l’Esat depuis au moins 6 mois élisent parmi eux un délégué chargé de les représenter auprès de l’établissement sur des situations d’ordre individuel. Élu pour 3 ans renouvelables, le délégué doit recevoir une formation prise en charge par l’Esat. Il a droit à 5 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions.
Un cumul d’activités possible
À compter du 1er janvier 2023, les personnes handicapées exerçant une activité dans un Esat peuvent, simultanément et à temps partiel, travailler en milieu ordinaire (entreprise, collectivité territoriale, établissement public, association, fondation, personne physique…) ou dans une entreprise adaptée ou bien exercer une activité professionnelle indépendante.
À noter : l’activité à temps partiel en milieu ordinaire ne peut pas se dérouler dans la structure où le travailleur handicapé est éventuellement mis à disposition.
Plusieurs limites sont néanmoins posées à ce cumul d’activités. Ainsi, leur durée de travail rémunérée ne peut pas dépasser :
– la durée maximale quotidienne de 10 heures (personnes majeures) ou de 8 heures (personnes mineures) ;
– la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.
Précision : la répartition du temps de travail et des congés est organisée d’un commun accord entre le travailleur, l’Esat et l’employeur.
Un meilleur accompagnement
Les travailleurs en Esat disposent à présent d’un carnet de parcours et de compétences dont le modèle sera fixé par arrêté. Ce carnet leur permet, lors de chaque entretien annuel, d’évaluer eux-mêmes leurs compétences, leurs formations et expériences et d’exprimer leurs souhaits pour l’année suivante.
Enfin, les personnes handicapées qui sortent d’un Esat pour exercer une activité professionnelle dans le milieu ordinaire bénéficient désormais d’un « parcours renforcé en emploi ». Ce parcours, qui a vocation à agir comme une passerelle, consiste en un accompagnement du travailleur handicapé par un professionnel de l’Esat en lien avec la plate-forme départementale chargée du dispositif d’emploi accompagné.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, JO du 22
Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022, JO du 14
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