Une association de défense des consommateurs agréée par un préfet de département peut agir en justice au niveau national.
Les associations de défense des consommateurs peuvent demander un agrément aux pouvoirs publics. Cet agrément facilite notamment le dépôt d’action en justice.
Il est délivré par le ministre chargé de la Consommation et le garde des Sceaux pour les associations nationales et par le préfet du département dans lequel l’association a son siège pour les associations communales, départementales ou régionales.
Dans une affaire récente, une association ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de l’Essonne avait assigné en justice deux sociétés basées dans le Rhône et dans l’Isère. Cette action visait à faire reconnaître l’existence de clauses abusives dans leurs contrats conclus avec des consommateurs.
Or ces sociétés prétendaient que l’association agréée dans le département de l’Essonne ne pouvait pas intenter d’action en justice en dehors de ce département.
Un argument rejeté par la Cour de cassation. En effet, selon ses juges, une association de défense des consommateurs agréée par un préfet de département peut agir en justice au niveau national.
Précision : dans cette affaire, l’objet de l’association n’était pas limité au département de l’Essonne.
Cassation civile 1re, 15 juin 2022, n° 18-16968
À lire également
En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?
Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit peut perdre ce droit … Read More
Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année
Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l’année … Read More
Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’État. Elle redevient donc autorisée … Read More