Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées travaillant dans les Esat.
La récente loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification comprend plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès en milieu ordinaire des personnes handicapées travaillant dans des établissements et services d’aide par le travail (Esat).
Une double activité
Bientôt, les personnes handicapées exerçant une activité dans un Esat pourront, simultanément et à temps partiel, travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou encore exercer une activité professionnelle indépendante. Une limite toutefois : leur durée de travail rémunérée ne pourra pas dépasser la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.
Cette mesure entrera en vigueur après la publication du décret fixant ses modalités d’application.
Un parcours renforcé en emploi
Un « parcours renforcé en emploi » sera instauré pour les personnes handicapées qui sortent d’un Esat pour exercer une activité professionnelle dans le milieu ordinaire. Les modalités de ce parcours, qui a vocation à agir comme une passerelle, seront précisées par décret.
Ainsi, selon les rapports parlementaires, les personnes handicapées pourraient ne pas avoir besoin d’effectuer de nouvelles démarches auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour travailler dans une entreprise adaptée ou une entreprise ordinaire classique.
À noter : bientôt, pourront être orientées vers les Esat les personnes handicapées pour lesquelles la CDAPH constate une capacité de travail réduite (selon une définition prévue par décret) et la nécessité d’un accompagnement médical, social et médico-social. Actuellement, sont dirigées vers les Esat uniquement les personnes handicapées pour lesquelles la CDAPH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, JO du 22
À lire également
De nouveaux droits pour les entreprises en matière d’assurance
Les droits des entreprises vis-à-vis des assureurs sont renforcés par la récente loi de simplification de la vie économique … Read More
Pour mieux protéger les parents d’enfants gravement malades
La durée du congé accordé aux salariés lors de l’annonce de la survenue d’une maladie ou d’un handicap chez leur enfant est portée de 5 à 10 jours ouvrables … Read More
Les congés liés à la naissance d’un enfant
Outre les traditionnels congés de maternité et de paternité, les salariés ont désormais droit à un congé supplémentaire de naissance lors de l’arrivée d’un enfant au sein de leur foyer … Read More