Les agriculteurs victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021 peuvent déposer une demande d’aide complémentaire à l’indemnité versée par leur assurance jusqu’au 6 mai prochain.
À la suite de l’épisode exceptionnel de gel survenu au mois d’avril 2021, les pouvoirs publics ont prévu, parmi les mesures de soutien aux exploitants agricoles qui en ont été victimes, une aide complémentaire à l’indemnisation qu’elles ont reçue de leur assurance climatique. En effet, cette indemnisation n’étant pas totale puisqu’une franchise est appliquée, l’aide complémentaire a pour objet de compenser cette franchise.
Cette aide s’adresse aux exploitations qui sont assurées, pour 2021, contre les risques climatiques couvrant les pertes de récolte en arboriculture et en viticulture (raisins de cuve et de table) ainsi que pour certaines grandes cultures (betterave sucrière, lin, colza, houblon et semences de ces cultures). Pour en bénéficier, l’exploitation doit avoir subi, en 2021, une perte de production supérieure à 30 % de sa production annuelle pour chaque culture éligible. Et le siège de l’exploitation doit être situé dans un département qui a été reconnu, en tout ou en partie, au titre des calamités agricoles pour les dommages causés par le gel du 4 au 14 avril 2021.
Le montant de l’aide est égal à 2,5 points du capital assuré pour la viticulture et les grandes cultures et à 10 points du capital assuré pour l’arboriculture.
En pratique, l’aide doit être demandée sur la plate-forme dédiée mise en place par FranceAgriMer au plus tard le 6 mai prochain à 14 heures.
Précision : pour en savoir plus sur les conditions et modalités d’attribution de cette aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.
Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022, JO du 16
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