La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’objet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de l’épandage de produits phytosanitaires.
À la suite des injonctions faites par le Conseil d’État au gouvernement, le 26 juillet dernier, sur les insuffisances du dispositif mis en place en matière de zones de non-traitement (ZNT), ce dernier a dû revoir sa copie et prendre de nouveaux textes réglementaires en la matière. Ces textes ont été publiés le 26 janvier dernier.
Rappel du dispositif
Depuis l’instauration, en 2019, des zones de non-traitement, l’usage de produits phytosanitaires par les exploitants agricoles est interdit à 5 mètres ou à 10 mètres des habitations selon les cultures concernées (basses ou hautes).
Sachant que les distances de 10 mètres et de 5 mètres peuvent être respectivement réduites à 5 mètres et à 3 mètres lorsque l’exploitant utilise des équipements permettant de limiter la dérive des produits épandus. Mais attention, cette faculté ne peut s’exercer que dans le cadre de chartes d’engagement élaborées à l’échelle du département, puis soumises à la concertation publique, et enfin validées par le préfet.
Les nouveautés introduites
L’information des résidents
Premier changement apporté par la nouvelle réglementation, la procédure d’élaboration des chartes d’engagement, jugée non conforme au droit, vient d’être modifiée. Ainsi, ces chartes devront désormais obligatoirement préciser les modalités selon lesquelles les résidents et les personnes présentes à proximité des zones d’épandage seront informés préalablement à l’utilisation de produits phytosanitaires. Une précision qui était jusqu’alors facultative. Au grand soulagement des agriculteurs, cette information, qui pourra prendre différentes formes, n’aura pas à être individuelle.
Précision : les chartes départementales d’engagement déjà mises en place devront être mises en conformité avec cette nouvelle exigence le 26 juillet 2022 au plus tard.
La protection des travailleurs à proximité des zones traitées
Autre nouveauté, les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones d’épandage sont dorénavant pris en compte dans le champ d’application des ZNT. Jusqu’alors, seuls les lieux d’habitation et les lieux publics sensibles (écoles, établissements de santé…) étaient concernés par les distances minimales de sécurité. Une mesure qui n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du 1er juillet prochain pour les parcelles qui sont déjà emblavées.
Le cas des CMR2
Enfin, en réponse à une demande du Conseil d’État, il a été décidé que les produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (les CMR2) qui, au 1er octobre 2022, n’auront pas de mention relative à une distance de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM), ou qui ne seront pas engagés dans un dispositif de fixation d’une telle distance auprès de l’Anses, se verront appliquer une distance de sécurité de 10 mètres.
Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, JO du 26
Arrêté du 25 janvier 2022, JO du 26
À lire également
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient … Read More
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions … Read More
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur … Read More