Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture est prorogé et son montant est revalorisé.
Vous le savez : les exploitations agricoles, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Bonne nouvelle : cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2025. En outre, à partir du 1er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.
Précision : pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne (aide à la conversion), le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt agriculture biologique ne peut aujourd’hui excéder 4 000 €. Ce plafond sera relevé à 5 000 € à partir de 2023.
Rappelons que le bénéfice du crédit d’impôt agriculture biologique peut se cumuler avec le crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE), mais sans que le montant cumulé des deux excède 5 000 €. En revanche, il ne peut pas se cumuler avec le crédit d’impôt pour sortie du glyphosate.
À noter : ce crédit d’impôt est également soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 20 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
Art. 84, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
À lire également
Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !
Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver … Read More
Médecins : un usage inégal de la téléconsultation
Dans une récente publication, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Institut national de la statistique et des études … Read More
La mise en demeure de payer
Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les sommes dont il lui est redevable … Read More