Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture est prorogé et son montant est revalorisé.
Vous le savez : les exploitations agricoles, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Bonne nouvelle : cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2025. En outre, à partir du 1er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.
Précision : pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne (aide à la conversion), le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt agriculture biologique ne peut aujourd’hui excéder 4 000 €. Ce plafond sera relevé à 5 000 € à partir de 2023.
Rappelons que le bénéfice du crédit d’impôt agriculture biologique peut se cumuler avec le crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE), mais sans que le montant cumulé des deux excède 5 000 €. En revanche, il ne peut pas se cumuler avec le crédit d’impôt pour sortie du glyphosate.
À noter : ce crédit d’impôt est également soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 20 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
Art. 84, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
À lire également
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026 … Read More
Sécurité renforcée pour l’espace particulier du site impots.gouv.fr
Afin de mieux protéger les données personnelles des contribuables, une double authentification est désormais nécessaire lorsqu’ils se connectent à leur espace particulier du site … Read More
Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL
À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi … Read More