Les refuges animaliers peuvent, jusqu’au 28 février 2022, demander une exonération de leur taxe foncière.
Jusqu’au 31 janvier 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de taxe foncière les refuges gérés par une fondation ou une association de protection des animaux désignée par le préfet pour accueillir et prendre en charge des animaux en provenance d’une fourrière ou donnés par leur propriétaire.
Cette exonération, qui ne vise que la part revenant à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale, est accordée pour 2 ans maximum.
Les associations ou fondations qui veulent bénéficier de l’exonération mise en place sur le territoire où elles exercent leur activité doivent en faire la demande, au plus tard le 28 février 2022, auprès du service des impôts du lieu de situation de leurs biens immobiliers.
À noter : cette demande doit être accompagnée des éléments d’identification des propriétés entrant dans le champ d’application de l’exonération.
Art. 102, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31
À lire également
Hausse des taxes sur les véhicules des entreprises
Les entreprises concernées doivent, pour la plupart, déclarer et payer en janvier prochain les taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés pour leur activité en 2025. Des … Read More
Professionnels de santé : l’appli carte Vitale disponible pour tous les patients
Depuis le 18 novembre dernier, l’appli sur téléphone dématérialisant la carte Vitale est disponible pour tous les patients dans toute la France, après une phase test de 2 ans. Les … Read More
Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans soucis…
Tour d’horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise … Read More