Au 1 janvier 2022, la pension de retraite majorée de référence des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles est alignée sur celle des exploitants agricoles pour s’élever, au maximum, à 699 € par mois.
Plusieurs mesures viennent d’être instaurées par les pouvoirs publics afin de renforcer la protection sociale des conjoints collaborateurs agricoles, en particulier leurs droits à la retraite.
Précision : ces nouvelles mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Elles concernent toutes les pensions de retraite, y compris celles qui ont pris effet avant cette date.
Une pension de retraite majorée plus importante
Les travailleurs non salariés agricoles (chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs et aides familiaux) bénéficient, en contrepartie de cotisations sociales versées à la Mutualité sociale agricole (MSA), d’une pension de vieillesse composée :
– d’une retraite de base, qui comprend une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle par points ;
– d’une retraite complémentaire obligatoire par points.
En outre, lorsqu’ils ont droit à une retraite à taux plein et qu’ils ont fait valoir l’intégralité de leurs droits à la retraite auprès des différents régimes auxquels ils ont été affiliés, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension. Cette majoration a pour but de porter le total de leurs pensions (de retraite et de réversion), servies par le régime des non-salariés agricoles, à un montant minimum.
Et jusqu’alors, ce montant minimum dépendait, en particulier, du statut de travailleur non salarié agricole : 699 € pour les exploitants agricoles, 555 € pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.
À compter du 1er janvier 2022, ce montant minimum est le même, quel que soit le statut du travailleur non salarié agricole. Il s’élève ainsi, au maximum, à environ 699 € par mois.
Important : les exploitants agricoles qui ont accompli une carrière complète peuvent aussi prétendre à un complément différentiel de points de retraite complémentaire visant à porter le montant de leur pension de vieillesse (retraite de base et complémentaire) à 85 % du Smic. Cet avantage ne bénéficie pas aux conjoints collaborateurs ni aux aides familiaux agricoles.
Un statut de conjoint collaborateur limité dans le temps
À compter de 2022, la durée du statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans. Objectif visé par le gouvernement : encourager les conjoints collaborateurs, au bout de 5 ans, à opter pour le statut de co-exploitant ou de salarié, et ainsi bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse.
Précision : cette nouvelle mesure concerne également les conjoints collaborateurs déjà en activité avant le 1er janvier 2022.
Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, JO du 18
À lire également
Indice National du Bâtiment BT01
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du … Read More
Recourir aux satellites pour se connecter à internet
Il existe encore de nombreuses agglomérations dans lesquelles l’accès à l’internet haut débit reste difficile voire impossible. En raison des coûts d’investissement, la fibre n’y sera pas … Read More
Les pouvoirs publics suspendent temporairement le dispositif d’aide MaPrimeRénov’
Du 1 juillet au 15 septembre 2025, il ne sera pas possible de déposer, auprès de l’Anah, une demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ». Cette suspension vise … Read More