Je me suis laissé dire que je n’aurais bientôt plus besoin d’attendre plusieurs mois avant de percevoir le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à mon domicile. Est-ce exact ?
En effet, le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile devrait être progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…).
Seraient d’abord concernés, à partir de janvier 2022, les particuliers employeurs au titre des activités de la vie quotidienne (ménage, aide aux devoirs des enfants…), hors garde d’enfant, qui utilisent le service « Cesu+ » et qui ne perçoivent pas d’aides sociales (APA, PCH). Viendraient ensuite, à partir d’avril 2022, pour ces mêmes activités, les usagers ayant recours soit à des mandataires qui permettent l’intermédiation entre particuliers-employeurs et salariés, soit à des prestataires qui se chargent de la fourniture de prestations de services. Et il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées et 2024 pour la garde d’enfant.
À lire également
Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
Quelques aménagements viennent d’être apportés au régime des apports partiels d’actifs entre sociétés … Lire la suite
Sages-femmes : assouplissement des conditions d’exercice de l’IVG instrumentale
Prévue par la loi Gaillot du 2 mars 2022 après une phase préalable d’expérimentation, les conditinos dans lesquelles les sages-femmes peuvent pratiquer l’IVG instrumentale, dans les mêmes … Lire la suite
Congés payés : en cas d’arrêt de travail, ils peuvent être reportés !
Désormais, les employeurs doivent informer les salariés de retour d’un arrêt de travail du nombre de jours de congés payés dont ils disposent et de la date limite … Lire la suite