L’un de nos salariés atteindra l’âge pour bénéficier de la retraite à taux plein (67 ans) au mois de février 2022. Pourrons-nous alors le mettre d’office à la retraite ?
Non ! En effet, le Code du travail vous interdit de mettre à la retraite d’office un salarié qui n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans.
Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite est envisageable, mais à condition de suivre une certaine procédure. Ainsi, il vous faudra d’abord demander par écrit à votre salarié s’il accepte de partir à la retraite. Une demande qui devra lui être signifiée au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire, sous peine de ne pouvoir procéder à sa mise à la retraite dans l’année qui suit cette date. Votre salarié disposera alors d’un mois pour vous répondre. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans ce délai, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite dans l’année qui suivra sa date d’anniversaire. Il vous faudra donc le réinterroger l’année suivante pour savoir s’il a changé d’avis.
Conseil : bien que le Code du travail ne l’exige pas, vous avez tout intérêt, pour des raisons évidentes de preuve, à formuler votre demande de mise à la retraite par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De la même manière, il est prudent que la réponse du salarié soit formulée par écrit pour éviter tout litige ultérieur.
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