Un récent décret vient encadrer la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le Code des relations entre le public et l’administration a érigé le principe du droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées « d’une télé-procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ».
C’est dans ce contexte qu’un décret a été récemment adopté. Le texte, précise sa notice, « prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ».
Concrètement, le texte présente le type de dispositif technique que les communes doivent adopter et revient sur la sécurisation des échanges mis en œuvre avec l’administré (conditions de délivrance de l’accusé de réception, numéro d’enregistrement, départ des délais…).
Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021, JO du 25
À lire également
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient … Read More
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions … Read More
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur … Read More