Les associations sportives sont tenues, vis-à-vis de leurs adhérents, à une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
Les associations sportives ont l’obligation de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs membres, en particulier pour assurer la sécurité des installations sportives. Mais que se passe-t-il lorsque survient un accident ? L’association peut-elle être considérée comme responsable et, à ce titre, être tenue d’indemniser la victime de l’accident ? Éléments de réponse avec la décision de justice suivante.
Dans cette affaire, un jeune gymnaste avait, lors d’un entraînement au sol, chuté en effectuant un salto arrière. Une chute à la suite de laquelle il était devenu tétraplégique. L’assureur du gymnaste avait alors saisi la justice afin d’engager la responsabilité de l’association sportive et d’obtenir ainsi le remboursement de l’ensemble des sommes versées à la victime. Et pour cause, il estimait que l’association était astreinte à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du gymnaste.
Saisie du litige, la Cour de cassation a toutefois indiqué que le club de gymnastique était seulement tenu à une obligation de sécurité de moyens à l’égard de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses entraîneurs, avec ses matériels et dans ses locaux. Et qu’à ce titre, l’association avait bien manqué à son obligation en utilisant des tapis dont les caractéristiques et l’usure ne permettaient pas d’amortir une chute. En outre, l’association n’avait pas pris la précaution de positionner une personne dans la zone à risque, en fin de diagonale, afin de parer les éventuelles chutes. Cependant, les juges ont également constaté que le recours à des tapis plus efficaces et la présence d’une personne en fin de diagonale n’auraient pas permis d’éviter la chute, mais seulement d’en réduire les conséquences. Dès lors, l’association a été déclarée responsable pour un tiers seulement du préjudice subi par la victime.
Cassation civile 1re, 3 février 2021, n° 19-13113
À lire également
Contrôle fiscal : quels résultats en 2025 ?
Le dernier rapport de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) confirme que le montant des redressements réclamés après contrôles fiscaux a atteint 17,1 Md€ en 2025, soit une … Read More
Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison d’une profonde mésentente entre les associés … Read More
Promesse de vente et financement : la prudence s’impose !
Lors d’un achat immobilier, la condition suspensive d’obtention d’un prêt doit être respectée à la lettre. Ainsi, un acquéreur a été sanctionné en justice pour avoir demandé à … Read More