Un récent amendement vient réserver l’ensemble des fonds de réemploi aux acteurs de l’ESS. Ces fonds seront prélevés sur les contributions que paient les producteurs pour gérer les déchets issus de leurs produits en fin de vie.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) avait entériné la création des fonds de réemploi visant à soutenir le recyclage et l’économie circulaire. Ces fonds qui seront opérationnels en 2022 seront alimentés par les éco-contributions versées par les industriels et les distributeurs pour prendre en charge la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie. 5 % de ces éco-contributions doivent ainsi être affectés à ces fonds de réemploi.
Un fléchage vers l’ESS
Lors de l’adoption de ce texte, les critères d’éligibilité ont été largement définis. Tous les « opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation » même appartenant au secteur marchand pouvaient ainsi bénéficier de ces fonds. Une situation qui risquait de fragiliser les acteurs de l’insertion déjà très fortement engagés dans le recyclage.
Raison pour laquelle avec le soutien du gouvernement, les sénateurs ont adopté une série d’amendements du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, actuellement en discussion. Des amendements qui viennent affecter exclusivement ces fonds de réemploi aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) dont l’activité est de réparer et de donner une deuxième vie à des produits manufacturés.
Pour le moment, ces fonds de réemploi ne concernent que les filières créant des produits électriques et électroniques, des meubles, des textiles ou des articles de sport, de bricolage et de jardinage.
À lire également
Elevage bovin : revalorisation des indemnisations en cas de tuberculose bovine
L’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage opéré dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine est revalorisée … Read More
Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?
En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur … Read More
Médecins : un nouvel outil pour gérer les actions de prévention
Intégré à Amelipro, un nouveau téléservice permet aux médecins d’avoir une vision immédiate des actions de prévention à mettre en place pour leurs patients, par indicateur clé, via … Read More