Parce que l’intelligence artificielle (IA) revêt une importance stratégique pour l’Europe, mais qu’il faut aussi encadrer son usage pour éviter les dérives, la Commission européenne propose de mettre en place une règlementation.
C’est le premier cadre juridique proposé au sein de l’Union européenne sur le sujet de l’intelligence artificielle pour à la fois garantir la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises et renforcer l’adoption de l’IA, les investissements et l’innovation dans l’ensemble de l’UE.
Ce cadre règlementaire sera fondé sur une approche des risques :
– Les systèmes présentant des risques jugés comme inacceptables parce qu’ils menacent la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes seront interdits. Il peut s’agir, par exemple, d’applications d’IA qui manipulent le comportement humain et privent les utilisateurs de leur libre arbitre (comme des jouets utilisant une assistance vocale incitant des mineurs à avoir un comportement dangereux) ou de systèmes qui permettent la notation sociale par les États.
– Les systèmes présentant des risques jugés élevés devront se conformer à des obligations strictes pour pouvoir être mis sur le marché. Cela peut concerner les domaines touchant les infrastructures critiques (énergie, transports…), l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi, les ressources humaines, les services privés et publics essentiels, le maintien de l’ordre, la justice, les processus démocratiques ou encore les systèmes d’identification biométrique à distance.
– Pour ceux présentant des risques limités, ils devront appliquer des obligations spécifiques en matière de transparence (par exemple, les utilisateurs de chatbots devront être avertis qu’ils interagissent avec une machine).
– Quant aux systèmes présentant un risque minime, la Commission propose leur libre utilisation (jeux vidéo, filtres anti-spam…).
Pour que ces nouvelles règles soient applicables, elles doivent d’abord être adoptées par le Parlement européen et les États membres. À suivre donc…
À lire également
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient … Read More
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions … Read More
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur … Read More