Pour la Cnil, la reconnaissance faciale, qui repose sur l’utilisation de données biométriques, ne peut pas être utilisée par les organisateurs de manifestations sportives pour faire respecter une mesure d’interdiction commerciale de stade.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent refuser de vendre un billet ou un abonnement aux personnes qui ont contrevenu ou qui contreviennent aux conditions générales de vente ou aux dispositions du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Elles peuvent également leur refuser l’accès à ces manifestations même si elles ont un billet valide en leur possession.
À ce titre, un club sportif peut-il installer un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les personnes faisant l’objet de cette mesure d’interdiction commerciale de stade ?
Non, a répondu la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, la reconnaissance faciale repose sur l’utilisation de données biométriques. Or la collecte et l’utilisation de telles données est, sauf exceptions, interdite par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
À lire également
Hausse des taxes sur les véhicules des entreprises
Les entreprises concernées doivent, pour la plupart, déclarer et payer en janvier prochain les taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés pour leur activité en 2025. Des … Read More
Professionnels de santé : l’appli carte Vitale disponible pour tous les patients
Depuis le 18 novembre dernier, l’appli sur téléphone dématérialisant la carte Vitale est disponible pour tous les patients dans toute la France, après une phase test de 2 ans. Les … Read More
Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans soucis…
Tour d’horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise … Read More