L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis aux associations simplement déclarées d’assistance et bienfaisance est officialisée dans le Code général des impôts.
Le Code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit, notamment, les dons et legs consentis aux associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux.
Bien que non prévu par le CGI, l’administration fiscale admettait que cette exonération soit également appliquée aux associations simplement déclarées, c’est-à-dire non reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.
La loi de finances pour 2021 a officialisé cette position administrative en l’intégrant dans l’article 795, 4° du CGI, sécurisant ainsi la situation fiscale de ces associations.
Cette mesure concerne les dons et legs consentis à compter du 1er janvier 2021.
Art. 158, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30
À lire également
Démarchage téléphonique
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026 … Read More
Elevage : du nouveau pour l’effarouchement des ours
Les conditions dans lesquelles des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées peuvent être effectués ont été assouplies … Read More
Un an de plus pour l’encadrement des loyers
Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce dispositif de limitation est … Read More