Contrairement aux membres des professions médicales et paramédicales, les éducateurs spécialisés qui exercent leur activité à titre libéral ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA au titre de leurs prestations de soins à la personne.
Sont exonérées de TVA les prestations de soins dispensés aux personnes par :
– les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (orthophonistes, psychomotriciens, notamment) ;
– les pharmaciens ;
– les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
– les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.
Et la question s’est récemment posée de savoir si cette exonération de TVA pouvait bénéficier aux éducateurs spécialisés qui exercent leur activité à titre libéral.
Non, vient de répondre le gouvernement. D’une part, il souligne que les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés libéraux s’inscrivent dans le cadre de l’aide sociale et ne peuvent être qualifiées de prestations de soins à la personne. Et d’autre part, ces éducateurs ne figurent pas parmi les professions médicales et paramédicales citées par la loi pour bénéficier de l’exonération de TVA.
Précision : pour l’heure, les éducateurs spécialisés peuvent toutefois profiter de la franchise en base de TVA lorsque le montant de leur chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 34 400 €, ce qui leur permet de ne pas soumettre leurs prestations à la TVA. Au-delà de ce seuil, en revanche, ils doivent appliquer le taux de TVA de 20 %. Sauf, a précisé le gouvernement, pour les prestations fournies par les éducateurs spécialisés exerçant leur activité au domicile des personnes handicapées qui peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Rép. min. n° 26030, JOAN du 16 février 2021
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