Viticulteurs : report de la date limite de conversion des droits de plantation

Posted on

Initialement fixée au 31 décembre 2020, la fin de la période permettant aux producteurs de convertir leurs droits de plantation de vignes non utilisés en autorisations de plantation a été repoussée au 31 décembre 2022.

Le 1er janvier 2016, une nouvelle règlementation en matière de droits de plantation de vignes est entrée en vigueur. Les fameux droits de plantation ont ainsi été remplacés par des autorisations de plantation gratuites, incessibles et valables pendant trois ans. Dans ce cadre, il avait été prévu que les producteurs détenant des droits de plantation de vignes de variétés à raisins de cuve classées qui n’avaient pas été utilisés et qui étaient encore valables au 31 décembre 2015 pouvaient les convertir en autorisations de plantation jusqu’au 31 décembre 2020. Une période de transition qui s’est révélée trop courte, en France comme dans d’autres pays européens, ce qui a conduit les autorités à l’allonger de deux ans. Les viticulteurs peuvent donc déposer leur demande de conversion jusqu’au 31 décembre 2022.

En pratique : les demandes de conversion des droits de plantation en autorisations de plantation doivent être déposées sur Vitiplantation, le guichet unique et dématérialisé, commun à FranceAgriMer et à l’INAO. Suite à la prolongation de la date limite jusqu’au 31 décembre 2022, les demandes de conversion des droits de plantation non utilisés pourront à nouveau être déposées à partir de la semaine du 8 mars 2021, a fait savoir FranceAgriMer.


Décret n° 2021-187 du 19 février 2021, JO du 20

Partager cet article

À lire également

Bénéficiez d’une exonération d’impôt en cas de vente de votre résidence secondaire

Les propriétaires qui vendent, pour la première fois, leur résidence secondaire pour acheter leur résidence principale dans les deux ans suivant la vente peuvent être exonérés de l’impôt … Read More

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être … Read More

Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Il vous reste encore quelques mois pour profiter du doublement du plafond d’imputation du déficit foncier … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×