Au titre du mois de janvier, les entreprises du secteur viticole peuvent bénéficier, dans le cadre du fonds de solidarité, d’une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €.
La période est difficile pour toute la filière viticole. Fortement affectées par la fermeture des lieux de convivialité comme les restaurants et les boîtes de nuit, les entreprises viticoles se voient également pénalisées par la baisse des exportations, notamment vers les États-Unis. Aussi, afin d’offrir un meilleur soutien aux acteurs de cette filière, le gouvernement les a reclassés dans les secteurs pouvant bénéficier du niveau d’aide le plus élevé du fonds de solidarité. Un reclassement qui prend effet à partir de l’aide de janvier 2021.
Dans la liste des secteurs les plus touchés
Jusqu’à présent, les entreprises de la filière viticole faisaient partie des secteurs connexes aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (secteurs S1 bis présentés en annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). Depuis le 10 février dernier, elles apparaissent dans la liste des secteurs les plus touchés (secteurs S1 présentés en annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). Concrètement, 11 nouveaux secteurs apparaissent désormais dans l’annexe 1 du décret :
– culture de plantes à boissons ;
– culture de la vigne ;
– production de boissons alcooliques distillées ;
– fabrication de vins effervescents ;
– vinification ;
– fabrication de cidres et de vins de fruits ;
– production d’autres boissons fermentées non distillées ;
– intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé ;
– commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé ;
– intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation ;
– commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.
Une aide renforcée
Ce changement de liste permet aux entreprises de la filière viticole, sans aucune condition d’effectif, de bénéficier d’une aide renforcée à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors du mois de janvier 2021 par rapport à 2019.
Ainsi, ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, à une indemnisation égale à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019, plafonnée à 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.
En pratique : les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2021 pour déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr.
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021, JO du 9
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