Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art

Posted on

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants. Mais que faut-il entendre par œuvre originale ?

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable le prix d’achat d’œuvres originales d’artistes vivants, inscrites à un compte d’actif immobilisé. Cette déduction s’applique pendant 5 ans – sur l’exercice d’acquisition et ceux des 4 années suivantes – par fractions égales.

Précision : le montant de la déduction est limité, pour chaque exercice, à la différence entre 20 000 €, ou 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, et les éventuels versements effectués au titre des dons aux œuvres ouvrant droit à réduction d’impôt.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, les œuvres doivent rester exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés, à l’exception des bureaux, pendant la période de déduction.

À noter : cet avantage fiscal concerne les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2022.

Mais que faut-il entendre par œuvres originales ?
Selon l’administration fiscale, les productions artisanales ou de série ainsi que les œuvres exécutées par des moyens mécaniques ou photomécaniques ne constituent pas de telles œuvres.

Ce que confirme le gouvernement qui vient de rappeler que les œuvres originales doivent être entièrement exécutées à la main par l’artiste, ce qui exclut donc tout procédé mécanique ou photomécanique. Et il précise que, cette définition ne prenant pas en compte toutes les pratiques artistiques, elle exclut notamment les œuvres d’art numériques.


Rép. min. n° 22584, JO du 12 janvier 2021

Partager cet article

À lire également

Une aide financière pour les commerces vandalisés

Les commerces de moins de 50 salariés qui ont connu une perte d’activité importante en raison des dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations d’octobre … Read More

Imposition des revenus du patrimoine d’une association

L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, … Read More

L’agrément des cessions de parts sociales de SARL

Dans les SARL, les cessions de parts sociales consenties à des personnes étrangères à la société doivent être autorisées par les associés selon une procédure dite « d’agrément ». Cette … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×