Les associations gestionnaires d’Ehpad doivent, avant le 1 mars, transmettre au centre des finances publiques leur demande d’exonération de taxe d’habitation.
Depuis cette année, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation lorsqu’ils sont gérés par un organisme sans but lucratif.
Pour avoir droit à cet avantage, les associations gestionnaires doivent, chaque année avant le 1er mars, transmettre au centre des finances publiques du lieu de situation de l’Ehpad une déclaration précisant, au 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques.
En pratique : cette déclaration doit être souscrite sur le formulaire n° 1207-MD avant le 1er mars 2021 pour une exonération de taxe d’habitation au titre de l’année 2021. Attention, en présence de plusieurs établissements, une déclaration doit être souscrite par adresse. Et n’oubliez pas de joindre tous les éléments justifiants du caractère non lucratif de l’association.
Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020, JO du 31
À lire également
Utiliser des pixels de suivi dans les courriers électroniques
La CNIL publie des recommandations concernant l’usage de pixels de suivi dans les courriels. Objectif : préciser le cadre applicable pour assurer le respect des droits des personnes … Read More
Gestion à horizon
La gestion à horizon est un mode de gestion qui permet à l’assuré de déléguer à son assureur la gestion de son épargne retraite … Read More
N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1 juillet 2026 … Read More