Depuis le 1 janvier 2021, la taxe forfaitaire de 14,89 € qui frappait tous les actes établis par les huissiers de justice est supprimée.
Créée en 1993, la taxe forfaitaire s’appliquait sur tous les actes établis par les huissiers de justice pour peu que le prix de la prestation avait atteint ou dépassé son propre montant. Plusieurs fois relevé depuis l’entrée en vigueur de la taxe, ce dernier avait atteint 14,89 € le 1er janvier 2017. Depuis, il n’avait pas été revu à la hausse. Cette taxe était reversée par les huissiers à l’État.
Une taxe à faible rendement
Cela fait déjà quelques années que l’administration traque les taxes et impôts dits « à faible rendement » pour les éliminer. C’est dans cette optique que la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice a été supprimée via un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Selon le rapporteur général du Budget, elle avait rapporté 65 millions d’euros en 2019. Sa suppression devrait occasionner une perte de recettes de 71 millions d’euros pour 2021.
La disparition de cette taxe entraînera de facto une baisse des prix des actes d’huissier de justice. Une bonne nouvelle pour ceux qui font régulièrement appel à leurs services.
Art. 21, loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019, JO du 29
Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021, JO du 6
À lire également
Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
Le fait que la dénomination sociale d’une société soit différente de celle mentionnée dans un acte souscrit alors qu’elle était en formation n’invalide pas la reprise de cet … Read More
N’oubliez pas d’alimenter votre PEA à l’ouverture !
Dans le cadre d’un litige opposant un épargnant à sa banque, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a rappelé les règles à respecter pour pouvoir bénéficier des … Read More
Des mesures sociales pour apurer les dettes de l’État
Suppression de jours fériés, durcissement des conditions d’indemnisation chômage et lutte contre les arrêts de travail abusifs sont au menu du plan de retour à l’équilibre de la … Read More