Un rapport récent de l’Inspection générale de la Justice invite à une réforme des dispositifs de contrôle et de discipline des professions du droit et du chiffre.
L’Inspection générale de la justice (IGJ) vient de publier son rapport sur la discipline des professions du droit et du chiffre. Un rapport qui dresse un tableau d’ensemble pour neuf professions : avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
Le rapport souligne notamment le malaise général qui touche chacune de ces professions dû, pour la plupart d’entre elles, aux évolutions fortes qu’elles ont connues et qui ont modifié leur équilibre économique touchant parfois à l’essence même de leur métier. Avec ces évolutions, le contrôle et la discipline revêtent une acuité nouvelle. De leur efficacité et de leur capacité à répondre aux nouveaux défis dépendra la bonne santé « déontologique » de ces professions. Or, la mission du IGJ a relevé de sérieux obstacles pour y parvenir. L’hétérogénéité et la complexité des régimes, leurs failles et leur lourdeur au plan procédural sont pointées unanimement. Longtemps acceptée, cette diversité est aujourd’hui source de confusion et peut être considérée comme un obstacle à la mise en œuvre du « disciplinaire », lequel concentre par ailleurs toujours des critiques de fond (distanciation insuffisante, impartialité aléatoire de l’enquêteur).
Face à ces lacunes, l’IGJ a formulé une série de recommandations. Des recommandations qui ne concernent toutefois pas certaines professions du chiffre dont les dispositifs de contrôle et de discipline, plus récents et aboutis n’appellent pas d’évolutions. Voici quelques recommandations marquantes :
– création d’un bureau de la déontologie et de la discipline ;
– réappropriation du processus légistique en matière de discipline ;
– élaboration d’une circulaire de politique d’action publique sur la surveillance et la discipline ;
– élaboration d’un code des professions du droit avec un volet consacré à la déontologie et à la discipline regroupant les règles déontologiques communes, la règlementation et la procédure disciplinaire ;
– élaboration d’une nouvelle échelle de sanctions identique pour toutes les professions ;
– création d’un fichier national des sanctions disciplinaires pour toutes les professions.
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