La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?
Non. Il est vrai qu’au début de la crise sanitaire, au printemps dernier, certains délais applicables en matière de procédure fiscale avaient été suspendus pendant une période ayant commencé le 12 mars 2020 et ayant expiré un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Puis une ordonnance était venue donner un terme fixe à cette période, à savoir le 23 juin 2020, indépendamment de la fin de cet état d’urgence sanitaire. Sachant que, par exception, le report des délais s’était achevé le 23 août 2020 pour les contrôles fiscaux. Mais cette fois, aucun dispositif de report des délais fiscaux n’accompagne la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
À lire également
Tolérance de l’administration pour la mise en œuvre de la facturation électronique
L’administration fiscale fera preuve de tolérance à l’égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés lors de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au … Read More
Infirmiers : les arrêtés augmentant l’autonomie des professionnels sont parus
Les arrêtés élargissant les compétences des infirmiers ont été publiés au Journal officiel. Ces derniers peuvent désormais prescrire davantage de soins et de médicaments, effectuer des … Read More
Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entreprise
Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise n’est plus sanctionné par une peine d’emprisonnement … Read More