Le port de décorations françaises sur la robe professionnelle ne porte pas atteinte au principe d’égalité entre les avocats.
Pour garantir l’égalité d’apparence entre les avocats présents à une audience, ces derniers doivent revêtir la robe professionnelle prévue à cet effet. Une robe qui, en outre, ne doit comporter aucun signe manifestant une appartenance religieuse, communautaire ou politique.
Mais qu’en est-il des décorations décernées à un avocat comme la Légion d’honneur ou l’ordre national du Mérite ? Les insignes correspondant à ces distinctions peuvent-ils être arborés sur la robe d’avocat ? Une réponse positive à cette question a été donnée par les juges dans une affaire récente.
Dans cette affaire, un avocat avait demandé en justice l’annulation d’une délibération du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse qui interdisait le port de décorations sur la robe professionnelle. Une requête accueillie tant par la Cour d’appel de Toulouse que par la Cour de cassation. Puisque d’une part, la législation française confère aux personnes décorées le droit de porter les insignes afférents aux distinctions qu’elles ont reçues. Et que, d’autre part, le port de décorations françaises sur la robe professionnelle ne constitue pas une rupture d’égalité entre les avocats.
Cassation civile 1re, 24 octobre 2018, n° 17-26166
À lire également
Exonération de cotisations sociales dans les zones France Ruralités Revitalisation
Les entreprises situées en Zones France Ruralités Revitalisation et dont l’effectif s’accroît dans la limite de 50 salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération … Read More
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation permet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une qualification en … Read More
Les aides à l’apprentissage
Les employeurs qui recrutent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide financière qui varie de 750 à 6 000 € … Read More