La société qui, sans avoir la qualité de pharmacien, met en relation des officines et des clients pour la vente en ligne de médicaments exerce une activité illicite.
Santé publique oblige, seuls les pharmaciens sont autorisés à vendre des médicaments. Dès lors, la vente au public de médicaments par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien est interdite. Et les pharmaciens n’ont pas le droit de recevoir des commandes de médicaments par l’entremise habituelle de courtiers ou d’intermédiaires. Des règles strictes qui ne peuvent pas être contournées, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, la société Doctipharma avait conçu un site internet permettant aux clients d’acquérir, à partir de sites d’officines, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance. Estimant que cette société exerçait une activité illégale en ce qu’elle participait au commerce électronique de médicaments sans avoir la qualité de pharmacien, l’association Union des groupements de pharmacies d’officine (l’UDGPO) avait saisi la justice.
Saisie du litige, la cour d’appel de Versailles n’avait pas fait droit à sa requête. Elle avait, en effet, considéré que la plate-forme mise en place par Doctipharma constituait un simple support technique des sites des pharmaciens d’officine. À ce titre, elle avait relevé que les commandes des internautes qui transitaient via la plate-forme étaient reçues et traitées par les pharmaciens eux-mêmes. Elle en avait donc conclu que le site litigieux était licite.
Mais la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement ! Pour elle, en mettant en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, la société Doctipharma jouait un rôle d’intermédiaire entre eux et, de ce fait, participait au commerce électronique de la vente de médicaments. Un intermédiaire qui n’avait pourtant pas la qualité de pharmacien…
Cassation commerciale, 19 juin 2019, n° 18-12292
À lire également
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient … Read More
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions … Read More
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur … Read More