En l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’est pas tenu de rechercher, un notaire n’a pas à mettre en garde son client contre l’éventuelle faillite d’une des parties en présence.
Dans le but de réaliser un achat immobilier dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation, un investisseur s’était porté acquéreur, auprès d’un promoteur-vendeur, d’un lot d’un ensemble immobilier. Un programme immobilier présenté comme étant éligible au dispositif Malraux. Restait au promoteur-vendeur à réaliser les travaux de réhabilitation de la future résidence. Or, placé en redressement judiciaire puis en liquidation, ce dernier n’a pas été en mesure de les achever.
Un devoir de conseil limité
L’acheteur, soutenant que le lot avait perdu toute valeur, s’est alors retourné contre son notaire, estimant qu’il avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas son attention sur le risque d’échec du programme immobilier. Un argument retenu par les juges d’appel, mais rejeté par la Cour de cassation. Pour elle, en effet, le notaire n’était pas soumis « à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation ». Des éléments d’appréciation qu’en outre, ont précisé les juges, il n’avait pas « à rechercher ».
Cassation civile 1re, 10 octobre 2019, n° 18-21593
À lire également
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient … Read More
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions … Read More
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur … Read More