Le Conseil d’État, dans une récente décision, considère que l’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n’est pas conforme au principe de libre concurrence du droit européen.
En France, le code de la Santé publique interdit aux médecins tout procédé direct ou indirect de publicité. Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà indiqué en 2017 qu’une législation nationale ne peut interdire de manière générale et absolue toute publicité. La Commission européenne avait même engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France, restée sans effet sur la législation française.
En 2017, deux médecins sanctionnés par l’Ordre sur ce sujet, demandent à la ministre de la Santé d’abroger l’interdiction de publicité qui leur est faite. Celle-ci refuse. Les médecins saisissent alors le Conseil d’État pour excès de pouvoir.
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’État leur a donné raison et invalide la décision de la ministre de ne pas abroger le code de la Santé publique. Le Conseil d’État demande également 3 000 € d’indemnités. Pour rappel, début 2019, l’Autorité de la concurrence avait également demandé au gouvernement de modifier à brève échéance le code de la Santé publique… Le gouvernement devrait cette fois-ci ne plus pouvoir reculer et procéder à l’abrogation de cette règle désormais illégale.
Conseil d’État, 6 novembre 2019, n° 416948
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