Avec la signature de l’avenant n° 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, un nouveau devis conventionnel simplifié s’appliquera au 1 janvier prochain. Il fait suite à l’entrée en vigueur des tarifs plafonnés sur la prothèse dans le cadre de la réforme de la Santé sur le reste à charge zéro (RAC 0).
Désormais, les praticiens ne présenteront qu’un seul devis de proposition thérapeutique faisant apparaître des alternatives en RAC 0 et RAC modéré. Ce nouveau devis conventionnel est composé de deux pages : une page administrative et une page de description avec le plan de traitement proposé et des informations sur les éventuelles alternatives. Une note explicative pour le patient accompagne le devis.
Pour chaque ligne présentant une alternative, le patient devra cocher une case « Réalisé par votre praticien » indiquant « oui » ou « non ». Les logiciels métiers devraient remplir automatiquement les lignes relatives aux alternatives à partir du premier traitement proposé.
Plusieurs colonnes du devis actuel disparaissent (prix de vente, charges de structure et montants des prestations de soins) et sont remplacées par une seule colonne faisant apparaître les honoraires englobant le prix de vente « Honoraires dont prix de vente du dispositif médical ».
L’Union Dentaire (UD) propose sur son site internet le modèle de ce nouveau devis : https://www.information-dentaire.fr/ainsi qu’une note explicative https://www.information-dentaire.fr/.
À lire également
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient … Read More
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions … Read More
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur … Read More