Même si leur absence perturbe le bon fonctionnement du cabinet médical, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne peuvent pas être licenciés pendant un an.
La convention collective du personnel des cabinets médicaux prévoit que « les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail ». Autrement dit, les salariés des cabinets médicaux en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne peuvent pas être licenciés pour ce motif pendant une année. Et ce, même si leur absence prolongée perturbe le bon fonctionnement du cabinet…
Dans une affaire récente, une secrétaire standardiste souffrant d’une maladie non professionnelle avait été licenciée un mois après le début de son arrêt de travail. Invoquant la clause de garantie d’emploi prévue par la convention collective du personnel des cabinets médicaux, elle avait contesté son licenciement en justice.
De son côté, l’employeur estimait qu’il n’avait pas méconnu la garantie d’emploi bénéficiant aux employés malades puisque le licenciement n’était pas justifié par l’arrêt de travail, mais par l’absence prolongée de la salariée. Une absence qui, selon lui, perturbait le fonctionnement du cabinet médical et nécessitait le remplacement définitif de la salariée.
Mais cet argument n’a pas fait la différence aux yeux des juges ! En effet, la Cour de cassation considère que la clause de garantie d’emploi figurant dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux empêche l’employeur, pendant un an, de licencier un salarié en raison des conséquences liées à son absence pour maladie.
Cassation sociale, 18 décembre 2019, n° 18-18864
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