Dans le cadre de la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier de justice n’est pas tenu d’adresser au débiteur une copie du titre exécutoire fondant la procédure.
Un couple marié avait souscrit auprès d’une banque différents prêts pour l’acquisition de biens immobiliers. Cette même banque avait également consenti des prêts à une société dont l’un des époux était gérant. À noter que certains de ces prêts étaient assortis, à titre de sûreté en vue du remboursement des prêts accordés, d’une hypothèque et d’un cautionnement hypothécaire. Constatant un défaut de paiement de la part des époux, la banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière. Les époux avaient agi en justice afin notamment de contester cette saisie. Selon eux, le commandement de payer devait être frappé de nullité puisque l’huissier, au moment de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, n’avait pas présenté aux époux le titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré.
Une demande qui a été rejetée par la Cour de cassation. Selon cette dernière, le Code de procédure civile ne prévoit pas une telle obligation à l’égard de l’huissier de justice.
Cassation civile 1re, 24 octobre 2019, n° 18-15852
À lire également
Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2026
Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026 … Read More
Indice National du Bâtiment BT01
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du … Read More
Indices mensuels des prix à la consommation
L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par … Read More