L’entrée en vigueur des nouveaux tarifs pratiqués par les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce, qui était prévue pour le 1 mai 2020, est reportée à 2021.
Les tarifs pratiqués par les professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce) sont fixés par des arrêtés ministériels pour une période de deux ans.
Derniers arrêtés en date, ceux du 28 février 2020 qui sont donc venus fixer de nouveaux tarifs pour chacune des professions concernées pour une période de deux ans allant jusqu’au 28 février 2022. Ces tarifs ayant été revus à la baisse.
Ces tarifs devaient entrer en vigueur le 1er mai dernier. Mais compte tenu des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, et notamment sur celle des professions règlementées du droit, les pouvoirs publics ont décidé de reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Les tarifs actuellement en vigueur restent donc applicables pendant encore 8 mois.
Arrêté du 28 avril 2020, JO du 29
À lire également
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient … Read More
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions … Read More
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur … Read More