Pour bénéficier de l’abattement fiscal lors de la vente des titres de sa société, un notaire doit cesser toute fonction dans la société et partir à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente.
Lorsque le dirigeant d’une société vend ses parts sociales lors de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fiscal sur la plus-value qu’il réalise. Mais attention, pour avoir droit à cet avantage fiscal, il doit cesser toute fonction dans la société dont il cède les parts et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente. À défaut, l’administration fiscale pourra lui refuser le bénéfice de l’avantage.
C’est ce qui s’est produit pour un notaire qui, lors de son départ à la retraite, avait vendu l’intégralité des parts sociales qu’il détenait dans une société civile professionnelle (SCP). En effet, l’administration fiscale avait refusé de lui accorder l’avantage fiscal car il avait cessé ses fonctions dans un délai supérieur à 2 ans après la vente (prise en compte de la date de l’arrêté de radiation). Il avait alors fait valoir que s’il n’avait pas respecté ce délai de 2 ans, c’est parce que les services du ministère de la Justice avaient tardé à traiter sa demande de radiation. Et que ce retard constituait un cas de force majeure.
Saisis du litige, les juges ont constaté que l’administration de la Justice avait effectivement tardé à traiter cette demande, mais que ce retard était imputable au notaire qui le lui avait lui-même envoyée tardivement. Ils ont donc donné raison à l’administration fiscale.
Cour administrative d’appel de Nantes, 30 janvier 2020, n° 18NT00362
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