Ressemblant fortement au sceau et au panonceau des notaires, la nouvelle identité visuelle des agents immobiliers de la FNAIM ne doit plus être utilisée.
Dans le cadre d’une procédure de référé initiée par le Conseil supérieur du notariat, le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision qui oblige la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) et ses agents immobiliers à ne plus utiliser le signe « Vesta » et déposer les enseignes, drapeaux et écussons déjà fixés. Selon les juges, ce signe présente d’évidentes similitudes avec le sceau et le panonceau des notaires, ce qui risque de créer une confusion dans l’esprit du public. Résultats, la FNAIM dispose de 8 jours pour prendre les mesures qui s’imposent. Au-delà de ce délai, elle s’expose à une amende de 500 € par jour de retard et par infraction. La FNAIM a, d’ores et déjà, fait savoir qu’elle ferait appel de la décision du tribunal.
À lire également
Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?
Outre une pérennisation du dispositif, une proposition de loi récente prévoit notamment d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers aux communes volontaires confrontées à une tension … Read More
Rémunération de l’épargne réglementée
L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de … Read More
À quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?
Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est temporairement suspendu … Read More