Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent faire condamner un propriétaire à démolir une habitation illégalement construite.
Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une infraction aux dispositions relatives notamment à la protection de la nature et de l’environnement ou à l’urbanisme. Et la Cour de cassation a estimé que, dès lors, ces associations peuvent obtenir en justice la démolition d’une habitation illégalement construite.
Dans cette affaire, à la suite d’une plainte déposée par une association agréée de protection de l’environnement, le propriétaire d’une maison située en Corse avait été poursuivi pénalement pour avoir construit sans permis de construire une habitation de 55 m2 dans une zone de protection des espaces et des milieux littoraux remarquables.
Constatant la réalité de cette infraction, la cour d’appel de Bastia l’avait condamné à 20 000 € d’amende et avait ordonné la remise en état des lieux par la démolition de la maison qui avait été illégalement construite.
Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé cette condamnation. Selon elle, cette démolition constitue le seul moyen pour réparer efficacement et intégralement le dommage environnemental et elle est proportionnée compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à l’environnement et au littoral dans un site remarquable.
Cassation criminelle, 23 juin 2020, n° 19-81106
À lire également
Refus d’un contrat à durée indéterminée
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi … Read More
Connaissez-vous le dispositif Denormandie ?
En investissant dans certains biens immobiliers anciens, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu … Read More
La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est progressivement supprimée pour l’ensemble des professions qui peuvent aujourd’hui en bénéficier … Read More