Le crédit d’impôt spectacles vivants concerne désormais le théâtre et les spectacles de variétés.
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif.
Précision : ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle pour les associations de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Pour les demandes d’agrément provisoires déposées depuis le 1er janvier 2019, ce crédit d’impôt était réservé aux spectacles musicaux. En effet, les spectacles de variétés avaient alors été exclus de son champ d’application.
Bonne nouvelle, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 rétablit l’avantage fiscal pour les spectacles de variétés et l’étend aux spectacles de théâtre. Sont concernées par cette mesure les demandes d’agréments provisoires déposées à compter du 1er janvier 2020.
Attention : pour les spectacles de variétés et le théâtre, les demandes d’agréments provisoires déposées à compter du 1er janvier 2020 n’ouvrent pas droit à un crédit d’impôt mais seulement à une réduction d’impôt. Ceci signifie que l’association peut uniquement déduire de l’impôt dû 30 % des dépenses éligibles. Si le montant de ce pourcentage est supérieur à celui de l’impôt que l’association doit verser, cette dernière n’a pas droit à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû les années suivantes.
Pour mémoire, l’avantage fiscal est soumis à différentes conditions :
– les dépenses doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement en-gagés sur le territoire français ;
– elles sont réalisées avant le 31 décembre 2022 ;
– le spectacle doit comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ;
– il doit être présenté dans un lieu dont la jauge respecte une certaine capacité qui varie selon la catégorie de spectacle.
Art. 37 et 38, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31
À lire également
Gestionnaire de mots de passe
Les gestionnaires de mots de passe stockent vos identifiants et tous les mots de passe associés, les sécurisent et vous permettent de vous connecter automatiquement sur chacun des … Read More
Bénéficiez d’une exonération d’impôt en cas de vente de votre résidence secondaire
Les propriétaires qui vendent, pour la première fois, leur résidence secondaire pour acheter leur résidence principale dans les deux ans suivant la vente peuvent être exonérés de l’impôt … Read More
Médecins : 151 zones prioritaires dévoilées
Le ministère de la Santé a dévoilé les 151 zones prioritaires qui souffrent d’un manque important de médecins. Ce sont dans ces zones que les médecins seraient amenés à … Read More