Les dépôts de demandes d’autorisation de nouvelles plantations de vignes pour 2020 doivent intervenir le 15 mai prochain au plus tard.
Dans l’objectif de répondre aux demandes de plantations nouvelles de vignes de variétés de raisin de cuve, la France met, chaque année, à la disposition des viticulteurs de nouvelles autorisations. Dans les faits, la surface allouée chaque année correspond à 1 % de la superficie totale plantée au 31 juillet de l’année précédente, soit, pour cette campagne 2020, 8 119 hectares.
Pour rappel, ces autorisations de plantations nouvelles ont une durée de validité de 3 ans. Il appartient ainsi à leurs détenteurs de les mettre en œuvre dans les délais impartis. Ceux qui ne l’auront pas fait sans raison valable pourront se voir infliger des amendes administratives allant de 2 000 € à 6 000 € par hectare non planté. Au 31 juillet 2019, sur les 7 353 hectares attribués en 2016, 454 n’avaient pas été plantés.
Jusqu’au 15 mai
En pratique, les demandes d’autorisations de plantations nouvelles doivent être déposées via le service en ligne Vitiplantation. La date limite étant fixée au 15 mai 2020 à 23h59.
En revanche, les demandes d’autorisations de replantation, de replantation anticipée et issues de la conversion de droits peuvent être déposées toute l’année.
Arrêté du 26 février 2020, JO du 29
À lire également
Prorogation de deux crédits d’impôt dédiés aux agriculteurs
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ainsi que le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale ont été prorogés par la loi de … Read More
Qualification d’un accident subi par un salarié pendant une mission
Un de nos salariés, que nous avons envoyé en mission pour quelques jours dans le Sud de la France, s’est blessé à la cheville alors qu’il dansait dans … Read More
Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a modifié les règles fiscales applicables aux entreprises et à leurs dirigeants. Retour sur les mesures phares de cette loi (revalorisation du barème … Read More