En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement vient d’autoriser les vétérinaires à réaliser des consultations à distance.
Crise sanitaire du Covid-19 oblige, les pouvoirs publics viennent d’autoriser les vétérinaires à pratiquer la télémédecine. Car contrairement à la télémédecine pour les humains, la télémédecine vétérinaire ne disposait pas jusqu’alors d’un cadre règlementaire.
Un dispositif expérimental
Lancé à titre expérimental et pour une durée de 18 mois, le recours à la télémédecine vétérinaire reste néanmoins limité à certaines catégories d’actes médicaux : la consultation à distance en temps réel, la télésurveillance (qui permet l’interprétation à distance de données nécessaires au suivi médical d’un animal ou au suivi sanitaire d’une population animale), la téléexpertise (qui offre au praticien la possibilité de solliciter l’avis d’un confrère) et la téléassistance médicale (qui permet au vétérinaire d’assister un autre praticien à distance).
À noter : le suivi de l’expérimentation sera assuré par le conseil national de l’Ordre des vétérinaires. À ce titre, il est prévu qu’un rapport d’évaluation soit publié fin 2021.
La téléconsultation possible sous conditions
Et attention, la consultation à distance ne pourra, en aucun cas, se substituer à l’obligation de continuité de soins et de réalisation de visites et d’examens cliniques des animaux.
En pratique, la téléconsultation et la télésurveillance ne peuvent être effectuées que dans le cadre du suivi sanitaire permanent d’un troupeau à condition qu’une visite physique ait été réalisée dans l’élevage depuis moins de 6 mois (dérogation possible jusqu’à 12 mois). Et pour un animal seul, le recours à la télémédecine ne peut avoir lieu que si cet animal a fait l’objet, au cours des 12 derniers mois, d’une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même cabinet.
De même, la prescription de médicaments contenant des substances antibiotiques d’importance critique ne peut pas intervenir lors d’un acte de télémédecine et nécessite toujours le déplacement du vétérinaire.
À noter : la liste des praticiens qui proposent des actes de télémédecine vétérinaire est publiée sur le portail internet du conseil régional de l’Ordre compétent et sera régulièrement mise à jour.
Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020, JO du 6
À lire également
Hausse des prélèvements sociaux
Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution, appelée contribution financière pour l’autonomie, qui vient s’ajouter à la contribution … Read More
Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de … Read More
Viticulture : dispense d’affiliation à la MSA de certains bailleurs à métayage
Les bailleurs à métayage qui ne participent pas aux dépenses de l’exploitation ne sont pas affiliés à la MSA en tant que chefs d’exploitation … Read More