L’Urssaf n’est pas autorisée à interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée sous peine de voir la procédure annulée.
Durée : 01 mn 02 s
Posted on
L’Urssaf n’est pas autorisée à interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée sous peine de voir la procédure annulée.
Durée : 01 mn 02 s
Les actions menées par l’Urssaf en 2024 afin de lutter contre le travail dissimulé ont conduit à des redressements de cotisations sociales pour un montant de 1,586 Md€ … Read More
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS qui, en réalité, exercent des fonctions de direction, doivent être affilés au régime général de la Sécurité sociale et régler … Read More
Lorsque l’Urssaf ne respecte pas les garanties accordées aux cotisants, les opérations de contrôle peuvent être jugées irrégulières … Read More
Update your browser to view this website correctly.Update my browser now
Update your browser to view this website correctly.Update my browser now