Notre société, située en France, est une filiale d’une multinationale basée à Chicago. Beaucoup de documents professionnels sont donc rédigés en anglais. Pouvez-vous me dire si les contrats de travail conclus avec des salariés en France peuvent l’être aussi ?
Non ! Le Code du travail impose aux employeurs de rédiger en français les contrats de travail de leurs salariés. Sont visés tous les contrats conclus en France, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger. Et attention : une société encourt 3 750 € d’amende en cas de non-respect de cette obligation. De plus, tous les documents qui comportent des obligations pour les salariés ou des dispositions dont ils doivent avoir nécessairement connaissance pour l’exécution de leur travail doivent également être rédigés en français. Si ces documents sont rédigés en anglais, le salarié peut, même s’il travaille en partie dans cette langue, se prévaloir de leur inopposabilité.
À lire également
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient … Read More
Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel
À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions … Read More
Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur … Read More