Lorsqu’un salarié a commis une faute grave qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur doit enclencher la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint.
Mars 2020 – semaine 13
À lire également
Notaires : le CNUE présente son nouveau plan de formation pour 2026-2028
Grâce à un nouveau plan de formation du Conseil des notariats de l’Union européenne, les notaires européens pourront étendre leurs compétences dans le domaine du numérique et du … Read More
Déduction pour épargne de précaution : une nouvelle exonération
La réintégration au résultat imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP) peut être partiellement exonérée lorsque cette DEP est utilisée pour faire face à un aléa climatique, … Read More
Taux de l’usure en %
Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux … Read More