Taux de l’usure en %

Posted on

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.

Taux de l’usure (en %)
Nature À compter du 1er janvier 2025 À compter du 1er avril 2025
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts en compte 19,04 19,23
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable 7,16 6,56
Prêts > 2 ans et < 10 ans – taux fixe 6,12 5,81
Prêts > ou =  10 ans et < 20 ans – taux fixe 6,20 5,88
Prêts > ou = 20 ans – taux fixe 6,20 5,89
Découverts en compte 19,04 19,23
Autres prêts < ou = 2 ans 7,64 7,33
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe – Prêts < 10 ans : 4,61
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 5,80
– Prêts > ou = 20 ans : 5,67
– Prêts < 10 ans : 4,51
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 5,45
– Prêts > ou = 20 ans : 5,31
Prêts à taux variable 5,87 5,64
Prêts relais 6,64 6,39
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 € 22,93 23,24
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € 15,16 15,67
Prêts > 6 000 € 8,51 8,63
Partager cet article

À lire également

Contrôle Urssaf

Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf peut être amenée, lorsqu’elle constate une mauvaise application de la législation sociale par un employeur, à prononcer un redressement de … Read More

Apiculture : adoption d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique

Responsable de 20 % des pertes d’abeilles domestiques chaque année, le frelon asiatique à pattes jaunes fait désormais l’objet d’un plan de lutte qui vise à endiguer sa prolifération … Read More

Calculer l’effectif d’un groupement d’employeurs

Depuis le 1 janvier 2025, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » de ce groupement … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×