Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint … Lire la suite

Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT … Lire la suite

À compter du 1 septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures … Lire la suite

La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée … Lire la suite

Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés … Lire la suite

Les fonds en euros ont affiché un rendement de 2,60 % en moyenne en 2023, soit 0,7 point de plus qu’en 2022 … Lire la suite

La modification du lieu de travail d’un salarié nécessite son accord préalable dès lors que le transfert s’opère dans un nouveau secteur géographique … Lire la suite

Les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises ont la faculté de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics … Lire la suite

Pour planifier les départs en congés d’été de leurs salariés, les employeurs doivent respecter un certain nombre de règles … Lire la suite

Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients … Lire la suite

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts … Lire la suite

Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la … Lire la suite