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Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !

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Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont versés au cours de l’été qui suit l’année de paiement des dépenses. Néanmoins, les avantages fiscaux dits « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N+1, d’un acompte de 60 % du montant du dernier avantage fiscal obtenu.

À noter : sont concernés les crédits d’impôt relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde des jeunes enfants et aux cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement.

Cette avance étant calculée en fonction des dépenses de l’année N-1, une baisse de charges en année N n’est donc pas automatiquement intégrée. Elle peut ainsi conduire les contribuables à devoir rembourser au cours de l’été N+1, lors de la liquidation définitive de l’impôt, un éventuel trop-perçu. Mais une telle situation peut être évitée ! En effet, il est possible de réduire ou de renoncer à l’avance de janvier 2022 lorsque vos charges de 2021 ont baissé par rapport à celles de 2020.

Exemple : tel peut être le cas si vous avez employé, durant toute l’année 2020, une assistante maternelle pour la garde de votre enfant en bas âge et que vous avez mis fin à son contrat en septembre 2021 en raison de l’entrée à l’école de votre enfant.

En principe, les demandes pour moduler l’avance doivent intervenir avant le 1er décembre de l’année qui précède celle de son versement, c’est-à-dire avant le 1er décembre 2021 pour l’avance de janvier 2022. Mais, par tolérance, l’administration fiscale vous autorise, cette année, à opérer la modification jusqu’au 8 décembre. Pour cela, rendez-vous dans votre espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr, au service de gestion du prélèvement à la source, dans la rubrique « Gérer votre avance de réductions et de crédits d’impôt ».

Attention : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2021 et que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2020, vous ne bénéficierez pas de l’avance en janvier 2022. L’intégralité des réductions et crédits d’impôt vous sera versée à l’été 2022. En revanche, une avance vous sera versée en janvier 2023 sur la base de vos dépenses de 2021.

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Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !

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Les propriétaires de biens immobiliers doivent savoir que désormais, l’administration fiscale peut recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines et bâtiments non déclarés.

Précision : les images prises par l’IGN sont publiques et consultables par tous sur le site www.geoportail.gouv.fr.

Concrètement, le dispositif mis en place par l’administration fiscale consiste à extraire les contours des piscines et des immeubles bâtis des images. Puis, un traitement informatique vérifie si les éléments ainsi détectés sont correctement imposés aux impôts locaux (taxe foncière, notamment) en consultant les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et de l’administration fiscale. Chaque anomalie détectée est ensuite examinée par un agent du fisc avant toute opération de relance du propriétaire.

Afin de s’assurer du bon fonctionnement de ce processus, une expérimentation ciblée sur la détection des piscines vient de débuter dans 9 départements, à savoir :
– les Alpes-Maritimes ;
– le Var ;
– les Bouches-du-Rhône ;
– l’Ardèche ;
– le Rhône ;
– la Haute-Savoie ;
– le Morbihan ;
– le Maine-et-Loire ;
– la Vendée.

Les propriétaires de piscines non déclarées détectées dans ces départements recevront alors un courrier les invitant à régulariser leur situation. Une régularisation qui sera prise en compte au titre de la taxe foncière 2022. L’expérimentation sera ensuite élargie aux bâtiments non déclarés ou incorrectement imposés.

À savoir : sous réserve des résultats obtenus, le dispositif sera élargi à l’ensemble des départements métropolitains au cours de l’année 2022.


www.impots.gouv.fr, actualité du 20 octobre 2021

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Assurance-vie : quel délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire ?

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Dans une affaire récente, une personne avait, en 1993, souscrit un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire était son épouse. En 2012, l’époux souscripteur du contrat était décédé, laissant comme héritiers son épouse et ses deux enfants. Dans ce cadre, cette dernière, convaincue d’être la bénéficiaire du contrat, avait appris, auprès de la banque qui gérait l’assurance-vie, qu’un avenant au contrat, établi en mars 2008, avait désigné ses enfants comme bénéficiaires en ses lieu et place. En réaction, elle avait prétendu qu’il s’agissait d’un « faux ». En août 2013, elle avait donc assigné en justice ses enfants et la banque afin de faire reconnaître qu’elle était seule bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et d’obtenir la condamnation de la banque à lui verser le capital présent dans le contrat et, subsidiairement, la condamnation de ses enfants et de la banque à lui rembourser les sommes de la communauté ayant servi à payer les primes du contrat.

La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que son action était irrecevable en raison de la prescription. Prescription de droit commun de 5 ans qui courait à compter de 2008, date à laquelle la veuve avait eu connaissance de l’existence de l’avenant.

Un pourvoi en cassation a ensuite été formé. Et les juges de la Haute juridiction ont donné tord à la cour d’appel. En effet, selon le Code des assurances, l’action relative à un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur. Ce qui était bien le cas dans cette affaire. En clair, le délai de prescription d’une telle action en revendication de la qualité de bénéficiaire est bien décennal et non quinquennal.


Cassation civile 2e, 16 septembre 2021, n° 20-10013

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Une nouvelle classification des SCPI et des OPCI

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Le succès des SCPI ne se dément pas. Pour preuve, la collecte nette en pierre-papier s’est établi à 3,6 milliards d’euros sur les deux premiers trimestres de 2021. Des niveaux de collecte qui se rapprochent de ceux enregistrés avant la crise sanitaire du Covid-19.

Afin de rendre cette catégorie d’actifs encore plus transparente et accessible, l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) a défini une nouvelle segmentation des SCPI et OPCI grand public. Généralement, les SCPI et OPCI sont classés en fonction de l’existence ou non d’une typologie d’actifs immobiliers prépondérante dans la politique d’investissement du fonds. Concrètement, jusqu’à présent, on les classe grossièrement en 4 catégories : bureaux, commerces, diversifiées et spécialisées. Désormais, cette classification est revue et comporte 7 catégories :
– bureaux ;
– commerces ;
– résidentiel ;
– logistique et locaux d’activités (dont locaux industriel) ;
– hôtels, tourisme et loisirs (dont hôtellerie de plein-air) ;
– santé et éducation (dont Ehpad, centres de santé, écoles, crèches) ;
– alternatifs (toute autre typologie n’entrant dans aucune des catégories précédentes).

L’ASPIM précise que pour être qualifiée de « diversifiée » la stratégie immobilière du fonds devra respecter cumulativement les deux conditions suivantes :
– la stratégie immobilière de la société de gestion doit investir sur au moins 3 classes d’actifs ;
– aucune classe d’actifs composant le fonds d’investissement ne doit dépasser 50 % de la valeur totale du patrimoine immobilier de la SCPI ou OPCI.

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Crédit immobilier et prise de garantie

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J’envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l’achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie sur le bien financé via un privilège de prêteur de deniers. De quoi s’agit-il ?

Pour pouvoir faire face à d’éventuels impayés, les banques prennent des garanties sur les biens financés. Le privilège de prêteur de deniers en fait partie. Il s’agit d’une sûreté accordée par la loi à celui qui prête des sommes d’argent pour l’acquisition d’un bien immobilier. Et elle lui assure, en cas de besoin, une priorité quant au remboursement en cas de saisie et de vente du logement. Et, bonne nouvelle, contrairement à une hypothèque, l’inscription de cette sûreté au service de publicité foncière ne donne pas lieu au paiement d’une taxe.

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Assurance-vie : les idées reçues sur les unités de compte

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Placement préféré des Français, l’assurance-vie est un produit d’épargne qui ne manque pas d’atouts : souplesse, outil de transmission et fiscalité avantageuse. Bien qu’elle soit populaire, l’assurance-vie véhicule quelques idées reçues, et notamment à propos des unités de compte. Une bonne occasion de s’y intéresser.

1- Les unités de compte sont plus risquées que les fonds en euros

Vrai. Les unités de compte, qui représentent des parts d’organismes de placement collectif (OPC), ne bénéficient pas de la même garantie en capital que les fonds en euros. Mais attention, le niveau de risque varie fortement d’une unité de compte à une autre. Par exemple, une unité de compte adossée à un fonds actions sera plus volatil qu’une unité de compte adossée à un fonds obligataire. Pour réduire le risque, il faut sélectionner, avec l’aide de son conseil habituel, et avec le plus grand soin, ses unités de compte. Toutefois, si vous n’avez pas d’appétence au risque, sachez que vous avez la possibilité de panacher votre contrat en ajoutant une dose d’unités de compte à votre fonds en euros.

2- Mon argent est bloqué

Faux. Qu’il soit investi en fonds en euros ou en unités de compte, votre capital est disponible à tout moment. Pour récupérer une partie de votre épargne, vous pouvez réaliser un rachat (retrait). Attention toutefois, cette opération est soumise à taxation et aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, il faut savoir que l’assurance-vie est un produit qui répond aux problématiques liées à l’épargne de long terme (préparation de la retraite, valorisation d’un capital, transmission familiale…). Pour pouvoir financer ces projets, cette épargne doit être potentiellement plus rémunératrice, donc plus exposée aux risques. Et pour absorber ces risques ainsi que les soubresauts des marchés, un investissement en assurance-vie doit s’inscrire sur un temps long.

3- J’ai peu de connaissances en la matière, les unités de compte ne sont pas pour moi

Faux. Les épargnants qui veulent entrer sur les marchés financiers via des unités de compte mais qui, par manque de temps ou de connaissances, ne souhaitent pas se soucier de la gestion de leur contrat, peuvent se diriger vers des solutions clé en main : les fonds profilés. Il s’agit de fonds d’investissement diversifiés gérés directement par l’assureur. Des fonds établis en fonction de différents niveaux de risques (équilibré, dynamique, offensif). Le choix du niveau de risques étant laissé à l’investisseur.

4- Qui dit unités de compte dit forcément actions

Faux. L’offre d’unités de compte au sein d’un contrat d’assurance-vie peut être très variée. Différents types d’actifs peuvent vous être proposés, notamment :
– des unités de compte monétaires, peu rémunératrices mais aussi peu risquées ;
– des unités de compte obligataires. Des supports investis principalement en obligations souveraines (dettes d’État) ou corporate (d’entreprises). Des supports d’investissement réputés solides ;
– des unités de compte actions. Ces dernières offrent de nombreuses thématiques d’investissement. Il est, par exemple, possible de privilégier des fonds qui concentrent leurs investissements sur des entreprises œuvrant dans un secteur d’activité spécifique (l’agro-alimentaire, l’énergie…) ;
– des unités de compte immobilières qui permettent d’investir notamment dans l’immobilier professionnel (bureaux, commerces…) et de percevoir des revenus réguliers.

À noter qu’il est possible de choisir la zone géographique de ses unités de compte. Certains assureurs proposent d’investir en Europe, en Amérique ou en Asie. Vous pouvez également allouer vos investissements à différents secteurs d’activité (industrie, santé, matières premières…).

5- Les unités de compte sont opaques

Faux. Avant de souscrire des unités de compte, l’assureur vous remet différents documents d’information. Parmi ces documents, on trouve le DIC (document d’informations clés). Ce document, standardisé au niveau européen, doit fournir une information claire, exacte et non trompeuse sur le produit concerné.

Il est obligatoirement remis avant toute souscription afin de permettre à l’épargnant de prendre une décision d’investissement en connaissant les principales caractéristiques du produit. Une fois l’investissement réalisé, sachez que les sociétés de gestion mettent régulièrement à la disposition de leurs investisseurs des « reportings » (le plus souvent mensuels). Il s’agit de fiches regroupant des informations qui permettent de suivre votre placement.

En somme, le reporting est une sorte de photographie du fonds d’investissement en fin de mois. Ce document contient diverses informations : la valeur liquidative, l’échelle de risques, la valorisation, les performances brutes du fonds, la volatilité du fonds, la répartition des encours par classes d’actifs… Des documents qu’il convient de lire régulièrement pour avoir une vision objective de la santé du fonds et de ses performances.

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La taxe foncière a augmenté de 31,4 % en 10 ans !

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L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a présenté les résultats de la 14e édition de l’Observatoire national des taxes foncières. Cette étude nous apprend qu’en l’espace de 10 ans (2009-2019), la taxe foncière a bondi de 31,4 % alors même que les loyers n’ont progressé que de 10 % avec une inflation à 10,8 %. Autrement dit, la taxe foncière a progressé 3,2 fois plus rapidement que les loyers et 2,9 fois plus vite que l’inflation. L’UNPI souligne que cette forte hausse de la taxe foncière est le résultat de l’effet conjugué de la revalorisation annuelle des valeurs locatives, de l’augmentation des taux et de la multiplication des taxes annexes, par exemple de la taxe facultative GEMAPI (taxe pour la prévention des inondations) apparue en 2015.

Par ailleurs, l’UNPI a établi un classement des villes où le montant de la taxe a littéralement explosé. En tête du classement, on trouve Argenteuil, où la taxe foncière a progressé de +45,1 % en l’espace de 10 ans. Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis, occupe la deuxième place (+43,1 %). À Argenteuil, le taux de la ville est resté quasiment stable, mais les propriétaires ont pris de plein fouet le doublement du taux départemental du Val-d’Oise. À Saint-Denis, les propriétaires ont subi une hausse conjuguée du taux de la ville et du département.

Six autres grandes villes affichent une augmentation de plus de 35 %, aux premiers rangs desquels on trouve Nantes (+38,5 %), Montreuil-sous-Bois (+38,5 %) et Clermont-Ferrand (+38,0 %). En moyenne, entre 2009 et 2019, la taxe foncière a augmenté de 27,7 % dans les 50 plus grandes villes de France, soit un peu moins que dans le reste du territoire (augmentation nationale moyenne de 31,4 %).

Le Président de l’UNPI, Christophe Demerson, appelle l’État et les collectivités territoriales représentées par leurs associations à un pacte de fiscalité avec les propriétaires. Ces derniers ne pouvant plus payer les divers ajustements budgétaires. Autre demande : le gel de la revalorisation annuelle générale des bases. Les propriétaires doivent être étroitement associés à la réforme prévue pour 2026.

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L’ACPR met en garde le public contre les risques d’escroquerie

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de mettre à jour sa fameuse liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Ainsi, 371 nouveaux sites internet ou entités, identifiés par l’Autorité, ont été ajoutés à cette liste au cours du 3e trimestre 2021. Pour consulter cette liste, cliquez ici

À noter que cette liste n’est pas exhaustive dans la mesure où de nouveaux sites internet non autorisés apparaissent régulièrement. Et attention, si le nom d’un site ou d’une société n’y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.

Compte tenu des risques, l’ACPR invite les investisseurs à vérifier systématiquement si le site qui offre un service financier ne figure pas sur cette liste noire et dispose bien d’un agrément pour fournir des services d’investissements en France. Des informations qu’il est possible d’obtenir en consultant l’un de ces registres : le registre des agents financiers (www.regafi.fr), le registre des organismes d’assurance (www.refassu.fr) ou le registre des intermédiaires en assurance (www.orias.fr). Si c’est n’est pas le cas, il s’agit probablement d’une des nombreuses « arnaques » qui circulent sur internet !


L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles

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Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile ou, sous certaines conditions, au domicile de leurs ascendants, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle, fixée, en principe, à 12 000 €.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certaines prestations de services rendues en dehors du domicile sont également éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile. Cette mesure légaliserait la position de l’administration fiscale, qui avait été récemment remise en cause par le Conseil d’État.

Exemples : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire serait éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il est lié à la garde des enfants au domicile. Il en serait de même pour les livraisons de repas au domicile d’une personne âgée dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile de celle-ci, comme l’entretien de la maison.

Par ailleurs, le projet de loi confirme l’application de limites spécifiques pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, seraient plafonnés, par an et par foyer fiscal, à :
– 500 € les travaux de petit bricolage ;
– 3 000 € l’assistance informatique ;
– 5 000 € les petits travaux de jardinage.

À noter : ces aménagements s’appliqueraient dès l’imposition des revenus de 2021.


Art. 3, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021

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Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?

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Avec des chiffres en constante progression, le Pacs (pacte civil de solidarité) connaît un certain succès auprès des couples. Ainsi, au dernier recensement réalisé en 2019, pour ses 10 ans, le Pacs avait été adopté par plus de 4 millions de personnes vivant en couple.

Toutefois, les implications juridiques, fiscales et sociales de ce régime ne sont pas toujours bien connues du grand public. Par exemple, il faut avoir en tête que le Pacs offre peu de protection au partenaire survivant lors du décès de l’autre. En effet, le survivant ne peut, en principe, prétendre à aucun droit sur la succession de son conjoint. La raison ? Les partenaires de Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour pallier cet inconvénient, ils n’ont pas d’autres choix que de conclure un testament réciproque. Il en est de même s’agissant de la pension de réversion. Aucun droit n’est attribué au partenaire survivant en la matière.

Afin de gommer cette différence de traitement avec l’institution du mariage, certains députés ont déposé une proposition de loi visant à ouvrir le droit à l’héritage et le droit à la pension de réversion aux couples pacsés. Bien que n’ayant pas pour objet de créer une stricte égalité des droits et obligations entre les conjoints liés par un Pacs et ceux liés par un mariage du fait de la différence de sens donnée entre les deux engagements, le texte a pour objectif de réduire les inégalités entre le Pacs et le mariage, mais aussi de protéger les couples pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de l’un des deux partenaires.


Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, déposé à l’Assemblé nationale le 21 septembre 2021

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